Conditions d’utilisation

CGV

Conditions Générales de Vente

SOMMAIRE

  1. Champ d'application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d'expédition
  6. Réserve de propriété
  7. Garantie des vices (garantie légale)
  8. Responsabilité
  9. Utilisation de bons d'achat promotionnels
  10. Droit applicable
  11. Règlement alternatif des litiges

1) CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Tom Jeremy Knappmann, exerçant sous le nom « Doggoria » (ci-après le « Vendeur »), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition propre du Client s'oppose par la présente, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet, en cliquant sur le bouton concluant la procédure de commande, une offre contractuelle juridiquement contraignante portant sur les marchandises contenues dans le panier.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en adressant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante à cet égard, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante à cet égard, ou
  • en invitant le Client à effectuer le paiement après passation de sa commande.

Si plusieurs des alternatives précitées se présentent, le contrat est conclu au moment où l'une d'entre elles survient en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et expire à la fin du cinquième jour suivant cet envoi. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai précité, cela équivaut à un refus de l'offre, de sorte que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après « PayPal »), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/useragreement-full, ou — si le Client ne dispose pas d'un compte PayPal — sous réserve des conditions applicables aux paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/privacywax-full. Si le Client paie au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal et sélectionnable lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où celui-ci clique sur le bouton concluant la procédure de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l'envoi de sa commande. Le Vendeur ne procède à aucune mise à disposition supplémentaire du texte du contrat.

2.6 Avant de soumettre définitivement sa commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran, peut constituer un moyen technique efficace pour mieux repérer les erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique, à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris, jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton concluant la procédure de commande.

2.7 La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.

2.8 Le traitement de la commande et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail communiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande puissent lui être délivrés.

3) DROIT DE RÉTRACTATION

3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations concernant le droit de rétractation figurent dans les instructions de rétractation du Vendeur.

3.3 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués s'entendent prix totaux. Aucune TVA n'est appliquée, le Vendeur étant exonéré de TVA en tant que micro-entrepreneur (régime de la franchise en base de TVA, § 19 UStG). Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description respective du produit.

4.2 Pour les livraisons dans des pays situés en dehors de l'Union européenne (le cas échéant, hors Suisse selon la zone de livraison définie à l'article 5.1), des frais supplémentaires peuvent, dans certains cas, être facturés, dont le Vendeur n'est pas responsable et qui sont à la charge du Client. Il peut s'agir, par exemple, de frais de transfert d'argent facturés par les établissements de crédit (par ex. frais de virement, frais de change) ou de droits ou taxes liés à l'importation (par ex. droits de douane). De tels frais peuvent également survenir en matière de transfert d'argent lorsque la livraison n'a pas lieu dans un pays situé en dehors de l'Union européenne, mais que le Client effectue le paiement depuis un pays situé en dehors de l'Union européenne.

4.3 Le ou les modes de paiement possibles sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé via le service de paiement « Shopify Payments », le traitement du paiement est assuré par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après « Stripe »). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au Client dans la boutique en ligne du Vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut faire appel à d'autres prestataires de services de paiement, auxquels s'appliquent le cas échéant des conditions de paiement particulières, dont le Client est, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur « Shopify Payments » sont disponibles à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-fr.

5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION

5.1 Si le Vendeur propose l'expédition de la marchandise, celle-ci a lieu dans les limites de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l'adresse de livraison communiquée par le Client, sauf accord contraire. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur est déterminante pour le déroulement de la transaction. Par dérogation à cette règle, en cas de choix du mode de paiement PayPal, l'adresse de livraison enregistrée par le Client auprès de PayPal au moment du paiement est déterminante.

Le Vendeur expédie exclusivement vers les pays de l'Union européenne ainsi que vers la Suisse.

Le délai de livraison prévisionnel au sein de cette zone de livraison (UE et Suisse) est de 7 à 13 jours ouvrables. Il se compose d'un délai de traitement de 1 à 3 jours ouvrables et d'un délai d'acheminement de 6 à 10 jours ouvrables (respectivement du lundi au samedi). Le délai commence à courir à compter de la clôture des commandes fixée à 14h00 (heure de Paris). L'expédition s'effectue au tarif forfaitaire de 2,99 EUR par commande.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les frais raisonnables engagés par le Vendeur en conséquence. Cette règle ne s'applique pas aux frais d'expédition initiaux lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation. Pour les frais de retour, en cas d'exercice valable du droit de rétractation par le Client, la réglementation prévue à cet effet dans les instructions de rétractation du Vendeur s'applique.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé d'exécuter l'expédition. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue n'est en principe transféré qu'au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est également transféré au consommateur dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à toute autre personne ou organisme chargé d'exécuter l'expédition, lorsque le Client a lui-même chargé ce transporteur, ce transitaire ou cet organisme de l'exécution du transport et que le Vendeur ne lui avait pas préalablement désigné cette personne ou cet organisme.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas d'approvisionnement incorrect ou non conforme de sa part par ses propres fournisseurs. Cela ne s'applique que si la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, une opération d'approvisionnement concrète avec le fournisseur. Le Vendeur mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le Client en sera informé sans délai et la contrepartie déjà versée lui sera immédiatement remboursée.

5.5 Le retrait en magasin n'est pas possible pour des raisons logistiques.

6) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû.

7) GARANTIE DES VICES (GARANTIE LÉGALE)

Sauf disposition contraire ci-dessous, les dispositions légales relatives à la garantie des vices s'appliquent. Par dérogation à celles-ci, s'applique pour les contrats de livraison de marchandises :

7.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

  • le Vendeur a le choix du mode d'exécution ultérieure du contrat ;
  • pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits liés aux vices est d'un an à compter de la livraison de la marchandise ;
  • pour les marchandises d'occasion, les droits liés aux vices sont exclus ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement dans le cadre de la garantie des vices.

7.2 Les limitations de responsabilité et réductions de délais énoncées ci-dessus ne s'appliquent pas

  • aux demandes de dommages-intérêts et de remboursement de frais du Client,
  • au cas où le Vendeur aurait dissimulé frauduleusement le vice,
  • aux marchandises qui ont été utilisées conformément à leur usage habituel pour un ouvrage de construction et ont causé le vice de celui-ci,
  • à l'éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

7.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel recours légal contre un tiers demeurent inchangés.

7.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du droit commercial applicable, il est soumis à l'obligation d'examen et de réclamation prévue par les dispositions correspondantes du droit commercial. Si le Client omet de procéder aux notifications prévues à cet effet, la marchandise est réputée acceptée.

7.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est invité à signaler au transporteur les marchandises livrées présentant des dommages de transport apparents et à en informer le Vendeur. Le non-respect de cette invitation n'a aucune incidence sur ses droits légaux ou contractuels liés aux vices.

8) RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est responsable envers le Client, au titre de l'ensemble des prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement de frais, comme suit :

8.1 Le Vendeur est responsable sans limitation, quel que soit le fondement juridique,

  • en cas de dol ou de faute lourde,
  • en cas d'atteinte fautive, intentionnelle ou par négligence, à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,
  • en vertu d'une garantie promise, sauf disposition contraire à cet égard,
  • en vertu d'une responsabilité impérative, notamment au titre du droit de la responsabilité du fait des produits défectueux.

8.2 Si le Vendeur manque, par négligence, à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage typique et prévisible au moment de la conclusion du contrat, sauf responsabilité illimitée en vertu du point précédent. Sont considérées comme obligations contractuelles essentielles les obligations dont l'exécution conditionne la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut normalement compter.

8.3 Pour le surplus, la responsabilité du Vendeur est exclue.

8.4 Les règles de responsabilité précitées s'appliquent également à la responsabilité du Vendeur du fait de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.

9) UTILISATION DE BONS D'ACHAT PROMOTIONNELS

9.1 Les bons d'achat émis gratuitement par le Vendeur dans le cadre d'actions promotionnelles avec une durée de validité déterminée, et que le Client ne peut pas acheter (ci-après « bons promotionnels »), ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne du Vendeur et uniquement pendant la période indiquée.

9.2 Certains produits peuvent être exclus de l'action promotionnelle si une restriction correspondante ressort du contenu du bon promotionnel.

9.3 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés qu'avant la conclusion de la commande. Une compensation ultérieure n'est pas possible.

9.4 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.

9.5 La valeur de la marchandise doit correspondre au moins au montant du bon promotionnel. Un éventuel solde restant n'est pas remboursé par le Vendeur.

9.6 Si la valeur du bon promotionnel ne suffit pas à couvrir la commande, l'un des autres modes de paiement proposés par le Vendeur peut être choisi pour régler la différence.

9.7 L'avoir d'un bon promotionnel n'est ni payé en espèces ni rémunéré par des intérêts.

9.8 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le Client retourne, dans le cadre de son droit de rétractation légal, la marchandise réglée en tout ou partie au moyen du bon promotionnel.

9.9 Le bon promotionnel est réservé à l'usage de la personne qui y est nommée. Toute cession du bon promotionnel à des tiers est exclue. Le Vendeur est en droit, sans y être tenu, de vérifier la légitimité matérielle du titulaire du bon.

10) DROIT APPLICABLE

10.1 L'ensemble des relations juridiques entre les parties est soumis au droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des dispositions relatives à la vente internationale de marchandises. Pour les consommateurs, ce choix de droit ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par les dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

10.2 En outre, ce choix de droit ne s'applique pas, en ce qui concerne le droit de rétractation légal, aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison se situent, au moment de la conclusion du contrat, en dehors de l'Union européenne.

11) RÈGLEMENT ALTERNATIF DES LITIGES

Le Vendeur n'est ni tenu ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation.